Banques
Nord Actif, une solution souple et efficace pour sécuriser vos engagements
Vous développez votre activité auprès des :
créateurs et repreneurs d'entreprise
associations et entreprises solidaires
Nord Actif vous propose son expertise et sa gamme de garanties qui vous permettent de :
- Sécuriser vos interventions financières auprès des créateurs d’entreprises (expertise du projet, recherche de solutions de financement adaptées)
- Développer votre activité sur le segment de la création d’entreprise, construire une relation durable avec vos clients (compétitivité de l’offre, pas de limitation du taux d’intérêt, limite des cautions personnelles, faible coût)
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Gagner du temps sur le traitement et l’analyse des demandes de financement (double regard, accès à notre synthèse, comité tous les 15 jours)
Nord Actif vous apporte une offre adaptée à vos besoins :
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Expertise professionnelle des dossiers
- Rencontre du porteur de projet
- Évaluation du risque, étude viabilité
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Validation par un comité d’engagement (tous les 15 jours)
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Une garantie de qualité et une ingénierie financière
- Proposition de solutions de financements adaptées
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Structuration du plan de financement
- Un suivi post-financement
France Active Garantie - FAG
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Public
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Montant garanti : | jusqu'à 45.000 € | |
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- créateurs et repreneurs d'entreprise demandeurs d'emploi (ou bénéficiaires des minima sociaux).
- entreprises solidaires, coopératives et associations employeurs. |
Durée : | 5 ans maximum | |
| Coût : | 2% du montant garanti |
FGIE
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Public
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Montant : | 60.000 € | |
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Structures d'insertion par l'activité économique.
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Durée : | entre 2 et 12 ans | |
| Coût : | 2,5% du montant garanti |
FGIF
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Public
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Montant : | 45.000 € | |
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Femmes Créatrices.
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Durée : | entre 2 et 7 ans maximum | |
| Coût : | 2,5% du montant garanti |
FOES
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Public
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Montant : | 50% du montant du prêt / 100 000 € | |
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Toute entreprise de l’ESS sous statut associatif, coopératif, mutualiste ou fondation,
Les entreprises employeuses de l’IAE et entreprises adaptées sous statut commercial |
Durée : | Entre 2 et 7 ans différé inclus | |
| Coût : | 2.5% du montant garanti du prêt |
FGES
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Public
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Montant : | jusqu'à 50.000 € | |
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Entreprises solidaires (commerce équitable, logement trés social, tourisme solidaire).
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Durée : | 5 ans maximum | |
| Coût : | 2% du montant garanti |
FAG Artisanat
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Public
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Montant : |
Pas de montant minimum ou maximum |
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Entreprises en création, reprises ou implantées depuis moins de 3 ans dans la région Nord Pas-de-Calais, inscrites au répertoire des métiers et comptant moins de 10 salariés, portées par des personnes en fragilité économique.
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Durée : | 5 ans maximum | |
| Coût : | le coût est pris en charge par le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais |
En partenariat avec le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais
FAG Commerce et Services
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Public
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Montant : |
Pas de montant minimum ou maximum |
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Entreprises en création, reprises ou implantées depuis moins de 3 ans dans la région Nord Pas-de-Calais, inscrites au registre du commerce et comptant moins de 10 salariés, portées par des personnes en fragilité économique.
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Durée : | 5 ans maximum | |
| Coût : | le coût est pris en charge par le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais |
En partenariat avec le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais
FAG ETTI
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Public
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Montant : | Jusqu'à 65% de la caution financière | |
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Entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) désirant obtenir une caution professionnelle. La FAG ETTI a pour objectif de faciliter l’obtention de garanties financières répondant aux règles fixées par l’article l124-8 du code du travail.
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Durée : | 12 mois | |
| Coût : | 1% du montant garanti |
FRG (Fonds Régional de Garantie)
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Public
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Montant : | Pas de montant minimal ou maximal | |
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porteurs de projets qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise de petite taille de moins de 20 salariés, implantée en Région Nord-Pas-de-Calais et créée depuis moins de 3 ans |
Durée : | 5 ans maximum | |
| Coût : | 2% du montant garanti |
Accompagnement par un expert
Dispositif local d'accompagnement - DLA
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Public
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Objet : | Financements de conseils liés au développement, à l'organisation, etc. Mise à disposition d'un consultant. | |
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Associations employeurs et entreprises solidaires
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| Montant : |
Selon les dossiers |
Dispositif d'appui aux structures de l'ESS en Consolidation - DASESS
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Public
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Objet : | Financements de conseils liés à la consolidation de votre activité. | |
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Associations employeurs et entreprises solidaires en difficulté.
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| Montant : | Selon les dossiers |
Financements remboursables
Prêt NACRE
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Public
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Montant : | 1.000 € à 10.000 € | |
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Créateurs et repreneurs d'entreprise demandeurs d'emploi |
Durée : | 1 à 5 ans | |
| Coût : | 0% |
Financements non remboursables
Contrat d'amorçage associatif
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Public
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Montant : | entre 5.000 et 10.000 € | |
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Associations employeuses
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Durée : | jusqu'à 18 mois | |
| Coût : | 0% |
Cap' Jeunes
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Public : jeunes créateurs
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Montant : | 2.000 € | |
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- De moins de 26 ans demandeurs d'emploi en situation de précarité. |
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Voir la fiche compléte Télécharger le flyer
Contrat d'apport associatif
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Public
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Montant : | entre 5.000 et 30.000 € | |
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Associations employeuses
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Durée : | jusqu'à 5 ans | |
| Coût : | 0% |
Fonds régional d'investissement solidaire (FRIS)
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Public
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Montant : | jusque 60.000 € | |
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Toute entreprise solidaire ou association
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Durée : | 5 ans | |
| Coût : | 2% annuel |
SIFA / FCP IE
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Public
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Montant : | jusque 1.500.000 € | |
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Entreprises solidaires et associations employeurs
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Durée : | 5 ans (7 ans dans certains cas) | |
| Coût : | 2% annuel |
Voir la fiche compléte SIFA Voir la fiche FCP IE
Fonds d'avance remboursable (DASESS)
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Public
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Montant : | jusqu'à 100.000 € | |
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Entreprises solidaires, coopératives de production et associations employeurs en difficulté
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Durée : | 6 mois | |
| Coût : | 0% |
Télécharger l'autodiagnostic (pour l'analyse des difficultés rencontrées) Voir la fiche compléte
L'aide à l'emergence de nouveaux projets
Les dispositifs d'aide à l'émergence permettent de financer en partie une étude-action permettant la création d'une nouvelle entreprise solidaire (objectif de 5 emplois à 3 ans), ou le lancement d'une nouvelle activité économique créatrice d'emploi (à minima un emploi).
Fonds d'investissement pour l'entreprenariat social et solidaire (FIDESS)
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Public
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Montant : | jusque 30.000 € limité à 70% du coût de la mission( salaires, frais) | |
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Entreprise solidaire ou association souhaitant contribuer à la création d'une nouvelle entreprise solidaire. Il s'agit d'un appui à la réalisation d'une étude-action sur 6 à 9 mois.appui à la réalisation d'une étude-action.
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Durée : |
Entre 6 et 9 mois |
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| Coût : | Aucun (subvention) |
Dispositif d'aide à l'emergence
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Public
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Montant : | Jusque 15 000 € limité à 80% des dépenses éligibles (salaires, achat, fonctionnement, …). | |
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Toutes les structures relevant du champ de l'Economie Sociale et Solidaire en phase de création ou de développement qui souhaite élaborer et expérimenter un projet de création d'une nouvelle activité économique potentiellement créatrice d'emploi.
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Coût : | aucun (subvention) | |
| Durée : | entre 6 et 12 mois |
Télécharger le dosser de demande d'aide à l'emergence
Nord Actif intervient sur tous les projets individuels (micro-entreprises) et collectifs (entreprises solidaires, associations, etc.).
Pour les projets individuels, Nord Actif apporte une attention particuliére :
aux personnes en situation de précarité économique (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RMI ou de l'ASS...) qui créent ou développent une activité professionnelle. Ce sont généralement des entreprises de petite taille permettant l’emploi, le plus souvent en tant que travailleur indépendant, de leur créateur).
aux femmes créant ou développant une activité professionnelle et ayant recours à un emprunt bancaire. (FGIF : Fonds de Garantie pour la création et le développement d'entreprises à l'initiative des femmes)
aux porteurs de projets issus ou souhaitant s'installer dans un quartier relevant de la politique de la ville (ZUS, ZFU).
Les projets collectifs soutenus par Nord Actif émanent :
de structures d’insertion par l'activité économique. Ce sont notamment les entreprises d’insertion, les entreprises d’intérim d’insertion, les associations intermédiaires, les régies de quartier ainsi que les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
de structures associatives créant et développant de nouveaux services entrant dans le cadre de la loi n°97-140 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes (NSEJ).
d'entreprises solidaires qui mettent en œuvre des actions d’insertion économique à destination des publics en difficulté.
Nord Actif a comme principe de favoriser les actions qui ne trouvent pas naturellement leur financement dans les mécanismes classiques.
Ces interventions, qui sont toutes fondées sur une aide au montage visant à faciliter l’accès au système bancaire et sur un suivi après création, utilisent un large éventail d’instruments financiers.
PROCEDURE DE DEMANDE
INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE GARANTIE
LE FONDS TERRITORIAL FRANCE ACTIVE procède à l’instruction de la demande de garantie déposée par le client (qui peut être orienté par la banque) et rédige une note d’expertise (qui peut être transmise à la banque). Informe la banque de la décision du comité des engagements du Fonds Territorial.
ACCORD DE PRÊT
LA BANQUE adresse au FONDS TERRITORIAL FRANCE ACTIVE une attestation d’accord de prêt précisant les caractéristiques de l’offre, la période de validité de l’offre et le recours à la garantie, ainsi que le détail des autres garanties mobilisées.
DEMANDE DE NOTIFICATION DE GARANTIE
LE FONDS TERRITORIAL FRANCE ACTIVE adresse à FRANCE ACTIVE GARANTIE Paris la demande de notification de garantie complète, avec l’accord de prêt de la banque
RÉDACTION DE LA NOTIFICATION DE GARANTIE
FRANCE ACTIVE GARANTIE notifie la garantie à LA BANQUE.
DEBLOCAGE DES FONDS
LA BANQUE peut alors débloquer le prêt. Elle dresse au FONDS TERRITORIAL FRANCE ACTIVE le contrat de prêt, le tableau d’amortissement définitif *, et le règlement par chèque de la commission attachée à la garantie dans un délai de 6 mois à compter de la date de décision par le FONDS TERRITORIAL FRANCE ACTIVE. La garantie n’est acquise qu’après transmission de ces éléments. Si ces éléments ne sont pas retournés dans un délai de 4 mois après la décision d’accord de garantie, une relance est adressée par le FONDS TERRITORIAL FRANCE ACTIVE à la banque qui peut alors lui demander de proroger son accord de trois mois.
*si contrat de prêt précise toutes les modalités de décaissement (montant, durée, différé inclus ou exclus, taux, périodicité, montant des échéances, date limite du 1er et dernier déblocage ou durée maximum du préfinancement), le tableau d’amortissement n’est pas requis : la banque informe le Fonds territorial par écrit de la date du 1er déblocage et ne devra transmettre un tableau d'amortissement définitif à FAG qu’en cas de contentieux
CONFIRMATION DE LA GARANTIE
FRANCE ACTIVE GARANTIE confirme la garantie à LA BANQUE lorsque les éléments transmis (contrat de prêt, tableau d’amortissement et chèque de commission) sont conformes à l’accord de garantie.
Pour un accès au
crédit bancaire
dans de bonnes conditions
